Conditions générales de vente
1/ Dispositions Générales
Sauf conventions spéciales ayant fait l’objet d’une acceptation expresse de notre part et par écrit, toutes les offres de fournitures de nos produits sont réglées sans exception par les conditions générales ci-après.
Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes.
2/ Prix
Les prix et engagements donnés par téléphone ou par un représentant ne deviennent définitifs qu’après confirmation écrite émise exclusivement par la société VISWOOD. Les prix sont établis en fonction des conditions économiques du jour de la remise de l’offre ou de l’enregistrement de la commande ; ils pourront être révisés en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs dans le cadre de la législation en vigueur. La facturation sera faite au prix en vigueur le jour de l’expédition ou de l’enlèvement. Sauf conventions contraires expressément acceptées au préalable.
3/ Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur soit par avis de mise à dispositions, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Auquel, il appartient, en cas de manquants, de retard ou d’avaries survenues au cours du transport, d’exercer tous les recours contre les transporteurs conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce. La livraison de nos produits transfert les risques à l’acquéreur. En cas de non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai maximum de 3 jours suivant la date de livraison par écrit à VISWOOD. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
4 /Expédition
- PORT PAYE avancé
- FRANCO (France métropolitaine), selon condition en vigueur lors de la commande. Si de notre fait, l'expédition était incomplète, le complément de la commande serait acheminé en PORT PAYE.
5/ Délai
Les délais de livraison, que nous sommes appelés à indiquer ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des pénalités, ni à des dommages et intérêts, ni à justifier l'annulation de la commande. De même, les grèves, les épidémies, l'interruption des transports, le manque de matières premières, les accidents de toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie de nos usines, ainsi que tous cas de force majeure, nous autorisent de plein droit à suspendre les contrats en cours ou à les exécuter tardivement sans indemnités, ni dommages et intérêts. Les marchandises sont réputées agréées départ usine.
6/ Retour
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre VISWOOD et l’acquéreur. Il ne sera pas repris tout produit non retourné dans son emballage d’origine ou détérioré.
7/ Garantie
Les qualités résistances et caractéristiques de nos produits sont données à titre indicatif et sans garantie de notre part, comme elles sont indiquées à nous-mêmes par les usines en amont. Dans tous les cas où, après examen contradictoire, il serait reconnu que nos fournitures comportent des anomalies ou un vice de matière les rendant inutilisables, nous serons tenus qu’au simple remplacement des produits incriminés sans aucun dédommagement sur la main d’œuvre, retard et préjudice causé ou autre motif, ni indemnité quelconque, dans un délai maximum de 12 mois suivant la date de facturation du produit incriminé. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions du produit.
8/ Règlement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30J fin de mois par virement. Première commande payable sur facture pro-forma. Toute autre condition de règlement devra être en conformité avec la loi LME.
9/Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société VISWOOD une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
10/ Clause résolutoire
Si dans les quarante huit heures qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société VISWOOD.
11/ Réserve de propriété
La société VISWOOD conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société VISWOOD se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
12/Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Etienne.
